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Conditions générales de location ACTILOC
1 - Contrat de location :
Les présentes conditions générales de location ont été régulièrement portées à la
connaissance de tous les clients. Elles sont donc applicables à toute location,
sauf stipulations contraires prévues par écrit par Actiloc.
Les conditions générales éventuelles du client qui sont incompatibles avec les présentes
conditions ne lient pas Actiloc même lorsqu'elle ne s'y est pas expressément opposée.
2 - Période de location :
La période de location est fixée au moment de l'acceptation de l’offre par le client
et figurera sur le devis d’Actiloc et sur la commande du client.
3 - Propriété :
Le matériel objet du contrat est et reste la propriété d’Actiloc, elle ne peut faire
l’objet d’une cession, ni d’un déplacement. Le déplacement en dehors du lieu d’exploitation
habituel étant soumis à l’accord préalable d’Actiloc.
4 - Loyer :
4.1 Le loyer est calculé terme à échoir en fonction de la période qui commence le
jour où l'appareil est mis à la disposition du client et qui prend fin le jour où
il est réceptionné par Actiloc, sous réserve de son bon état. Toutefois la location
courra jusqu'à la restitution des accessoires et instructions d'emploi fournis avec
les équipements lorsqu'ils n'accompagneront pas le matériel lors de sa réexpédition.
4.2 Le loyer est calculé au taux hors taxe en vigueur au jour de l'acceptation de
la demande ou éventuellement au premier jour d'une extension de la période de location.
4.3 Toute commande passée auprès de la société Actiloc doit inclure le loyer ainsi
que les frais d'expédition ou de mise à disposition qui sont facturés au début de
la période de location.
4.4 Les prix indiqués dans le catalogue et/ou les mises à jour de celui-ci sont
purement indicatifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
4.5 Sauf stipulations contraires, nos offres sont valables pour une durée de 1 mois
et dans la limite des stocks disponibles.
4.6 Les consommables (disquettes, rubans, cartouches, toners…) sont a la charge
du client.
5 - Conditions de paiement :
Les factures sont payables sans escompte, à réception de facture. Toute somme non
acquittée à la date d’échéance portera intérêt de plein droit jusqu'à paiement intégral
à 1.5 fois le taux d’intérêt légal.
Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
6 - Caution:
6.1 Si une caution est demandée elle est restituée après vérification du matériel
et de ses accessoires à son retour dans nos locaux et après paiement des factures
de location, dans les 48 heures.
7 - Modification du contrat location :
7.1 Annulation de commande :
Toute annulation de commande de location n’étant pas effectuée au moins 7 jours
à l’avance donnera lieu au versement par le client d’une indemnité d’un montant
égal à 30% du montant du prix de la prestation envisagée, avec un minimum de 300
EUR HT.
Pour toute modification ou annulation des dates de location intervenant moins de
3 jours avant la date de la prestation, l’intégralité de la prestation sera dûe.
7.2 Lorsque le client réduit la durée de la période de location contractuelle, il
perd le bénéfice de la dégressivité et sera facturé sur la base des tarifs en vigueur
correspondants a la période réelle de location effectuée..
8 - Livraison / restitution:
8.1 Lorsque l'appareil n'est pas enlevé par le client, il est expédié aux frais
du client par transport express suivant le devis initial.
Actiloc livrera le Matériel au Client à l’adresse indiquée par ce dernier.
Le Client accepte toute responsabilité de la bonne réception dudit Matériel.
Le Client s’interdit de refuser le matériel pour tout autre motif que non-conformité
manifeste aux spécifications du Matériel. Le délai de livraison n’est que purement
indicatif.
Par suite, Actiloc ne pourra être tenue pour responsable envers le Client du non-respect
des délais pour tout retard indépendant de sa volonté et/ou imputable au Client,
et/ou encore en cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers.
Plus spécialement, si le Client ne réceptionne pas le Matériel à sa livraison, pour
quelque raison que ce soit, autre que la non-conformité manifeste, il sera néanmoins
redevable de l’intégralité des frais de locations convenus.
Aucun décalage de location ne peut être accepté dans le cas où le client enlèverait
le matériel ou choisirait lui- même son propre transporteur et qu'il en résulterait
un retard dans la mise à disposition de l'appareil.
8.2 Actiloc fait de son mieux pour garantir les délais de livraison. Toutefois,
elle n'est pas responsable d'un éventuel dommage qui résulterait pour le client
d'un retard dans le délai.
8.3 Les frais de transport sont à la charge du client.
8.4 Au terme du contrat de location, le client doit restituer l'appareil ainsi que
ses accessoires et les instructions d'emploi. La restitution doit se faire dans
l'emballage d'origine, qui reste la propriété de Actiloc. La restitution jusqu'à
l'entrepôt d’Actiloc doit être assurée par le client ou à défaut par Actiloc selon
les termes du devis.
Tout emballage d'origine non rendu sera facturé.
8.5 A la demande du client, Actiloc s'engage à effectuer l'enlèvement du matériel
en fin de location à la réception d'un ordre écrit du client précisant : le n° de
dossier, l'adresse exacte d'enlèvement, le nom de l'utilisateur du matériel et son
numéro de téléphone. Cet ordre doit parvenir à Actiloc au moins 24 H avant sa mise
en oeuvre. Le matériel à enlever doit être démonté, réemballé et étiqueté à l'attention
de Actiloc. Le matériel doit être mis à disposition du transporteur dans le hall
de départ des marchandises.
9 – Anomalies et dysfonctionnements d’un équipement :
9.1 Le matériel loué est choisi par le client, en toute connaissance de cause. Il
en connaît le fonctionnement, et s’engage à en faire un usage normal. Actiloc décline
toute responsabilité dans le choix du matériel effectué par le locataire.
9.2 En cas d'anomalies ou de défectuosités constatées par le client à la réception
de l'appareil ou en cours d'utilisation, il doit en aviser Actiloc par télécopie,
confirmée par courrier, dans les 24 heures.
En cas de bris ou de défectuosités pouvant provenir du transport, le client devra
en aviser le transporteur et Actiloc dans les 24 heures de la réception de l'appareil
par lettre recommandée et émettre impérativement des réserves sur le bon de livraison.
Dans le cas du non-respect de cette procédure, le client sera tenu responsable des
dégradations.
9.3 Dès qu’Actiloc a connaissance d’une anomalie sur un équipement, il y a arrêt
de la facturation. Celle-ci reprendra si le matériel n'est pas rentré en nos locaux
sous 48 heures.
9.4 En cas de panne durant la location Actiloc s'engage à remplacer l'appareil gratuitement
et dans les meilleurs délais par un équipement identique ou similaire. Ce service
s'applique en France métropolitaine.
9.5 En cas de panne due à une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur,
les frais qui en résulteraient (réparation, immobilisation) sont à la charge du
client.
Les parties excluent des obligations relatives a l’echange du materiel les dommages
survenant au Matériel loué dans les cas suivants : dommage causé au Matériel par
le locataire, ses préposés ou un tiers, perte ou vol du Matériel loué, mauvaise
utilisation du Matériel.
Au titre de ces exclusions, le Client demeure seul responsable des dommages subis
par le Matériel loué, Il est dans l’obligation d’avertir la Société par LRAR dans
les 24 heures suivant le sinistre, et hors cas de vol ou de perte, et de faire collecter
le Matériel loué. La Société pourra donc procéder soit à la réparation des désordres
subis par le Matériel, aux frais du Client, soit au remplacement de ce Matériel
moyennant paiement par le Client d’une indemnité dont le montant est disponible
sur demande.
Nonobstant la restitution, le vol ou la perte du Matériel loué, le contrat de location
se poursuit jusqu’à son terme.
10 - Utilisation des équipements en location :
10.1 Le client s'engage à conserver l'appareil en sa possession et dans le local
spécifié au contrat. L'usage de l'appareil en un autre endroit nécessite l'accord
préalable et par écrit d’Actiloc.
10.2 Le client s'engage à ne laisser utiliser l'appareil que par du personnel qualifié
et conformément aux instructions d'emploi du fabricant et d’Actiloc, si existantes.
10.3 Le numéro d'identification, les plaques et les étiquettes portant le nom d’Actiloc
et/ou des entreprises liées, apposés sur l'appareil ne peuvent être ôtés ou détériorés.
10.4 A la fin de la période de location, l'appareil doit être rendu en bon état
d'entretien et de fonctionnement, sauf usure normale.
10.5 Le client ne pourra pas apporter de modification à l'appareil ni faire des
réparations sans l'accord préalable par écrit d’Actiloc.
10.6 Dans tous les cas, le matériel appartient à Actiloc et le client ne dispose
que d’un droit d’utilisation dans le cadre d’un contrat de location à durée déterminée.
Le client ne pourra pas sous-louer l'appareil ni le laisser en possession d'un tiers
sous quelque prétexte que ce soit, ni le donner en caution, ni céder aucun de ses
droits découlant du contrat de location.
10.7 Pendant la période de location, le client sera responsable pour toute perte
ou dommage quelconque. En cas de perte, il devra indemniser Actiloc pour tous les
frais inhérents au remplacement à neuf de l'appareil ou des accessoires (y compris
la documentation). En cas de dommage, il sera redevable de tous les frais inhérents
à la réparation ou au remplacement à neuf si les premiers excèdent ces derniers.
En cas de perte ou de dommage, le loyer continuera à être payable jusqu'à réparation,
remplacement ou paiement de l'indemnité convenue entre les deux parties.
11 – Risques et Assurance :
11.1 Le client s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité
locative envers Actiloc et civile de gardien utilisateur de matériel pris en location
envers les tiers.
11.2 La responsabilité d’Actiloc ne peut être engagée en cas de perte ou de dommage
découlant de l'utilisation ou d'un défaut d'un équipement mis en location, quelle
qu'en soit la raison. Au cas où le dommage résulterait d'une négligence avérée de
la part d’Actiloc, toute éventuelle indemnisation sera limitée au montant du contrat
de location.
En cas de vol ou tentative de vol le client doit impérativement prévenir la police
locale et déposer plainte, dans les 24 heures suivant le moment où il en a eu connaissance.
Dans tous les cas de non assurance, le client s’engage à régler le matériel sinistré,
qu’elle qu’en soit la cause sur la base de sa valeur a neuf.
En cas de sinistre ou de non restitution par le client du matériel (documents, équipements
et accessoires compris) la durée de location sera comptabilisée jusqu’à la production
par le client d’une déclaration officielle de sinistre, le client restant tenu de
régler pendant cette période le montant de la location et prenant à sa charge les
frais de reconstitution des documents et de remise en état des équipements et des
accessoires
12 - Contentieux :
12.1 Toute mesure d'exécution forcée portant sur les biens du client, décès ou curatelle
du client, de même toute inexécution des obligations du client emporte Actiloc le
droit de mettre fin avec effet immédiat au contrat de location par simple lettre
et sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits découlant du contrat
de reprendre l'appareil en sa possession aux frais du client.
12.2 En cas de saisie de l'appareil, le client s'engage à expédier dans un délai
de 24 heures par lettre recommandée à Actiloc une copie de l'exploit de saisie avec
ses annexes. Lorsqu'un tiers prétend avoir un droit quelconque sur l'appareil le
client en avise immédiatement Actiloc.
12.3 A titre de clause pénale, toutes sommes dues en raison de la déchéance du terme
donneront lieu au paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement égale à 12
% du principal et intérêts avec un minimum de 100 EUR HT.
13 – Résiliation
En cas de non respect de l’une quelconque des conditions du contrat, et notamment
de celles relatives au paiement des loyers aux échéances convenues, à l’utilisation
du matériel, Actiloc se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat,
aux torts exclusifs du client, ce à l’expiration d’un délai de cinq jours, à compter
de la réception par ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception,
valant mise en demeure. Faute par le client de restituer le matériel à la suite
de cette résiliation, il y sera contraint par une ordonnance du Tribunal de Commerce
ou de Grande Instance d’Aix en Provence, par simple requête ou par voie référée,
le Tribunal statuant également sur le montant de l’astreinte et de l’indemnité.
14 - Clause de réserve de propriété :
Le matériel objet du contrat reste la propriété de Actiloc. N'étant que le locataire,
le client ne pourra revendiquer un quelconque droit de propriété. Toute clause contraire
sera réputée non écrite.
15 - Litige :
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence sera compétent.
16 - Destockage :
Toutes les offres de destockage s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
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